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*Intercommunalité : la commission des lois propose des aménagements*

 Jean-Pierre Sueur (Soc) et Jean-Jacques Hyest (UMP) présentent la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité.

La proposition de loi sera examinée le mercredi 2 novembre au Sénat.


Bien à vous,

Morgane BRAVO

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